La réforme du divorce en droit luxembourgeois

La loi du 27 juin 2018 a réformé en profondeur le divorce au Luxembourg.

Dorénavant il n’y aura en principe, et hormis certaines rares exceptions, plus de place à la faute lorsqu’un des époux aura formulé son souhait de la désunion.

Celui des époux qui voudra divorcer, devra déposer sa requête unilatérale ou conjointe, selon les cas, munie de la signature d’un ou des avocats de la ou des partie(s) requérante(s).

L’introduction de la nouvelle loi et du « divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints » a l’avantage pour celui des époux qui souhaite obtenir le divorce que son conjoint ne puisse plus s’y opposer éternellement.

En effet, suite à une période de réflexion de trois mois, une fois renouvelable, imposée selon les cas par le juge afin de prouver le caractère « irrémédiable » de la rupture, le divorce sera prononcé.

Le but recherché par la réforme était celui d’accélérer, dans la mesure du possible, les procédures devant nos tribunaux, procédures souvent jugées trop longues et fastidieuses, et de simplifier aussi le divorce de manière générale.

Le divorce par consentement mutuel n’a quant à lui pas fait l’objet d’une refonte complète.

L’article 230 du Code civil qui traite du divorce par consentement mutuel ne prévoit plus les conditions anciennement requises qui consistaient notamment à être âgé de vingt-trois ans au moins et être marié depuis au moins deux ans. Ainsi, les époux pourront introduire leur demande en divorce conjointement, et celle-ci devra être accompagnée d’une convention de divorce soumise à l’homologation du juge, rédigée soit par un ou plusieurs avocats, soit par un ou plusieurs notaire(s).