De quoi faut-il se méfier avant de signer une reconnaissance de dette?

La reconnaissance de dette peut être définie comme un « acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme ou un bien fongible à une autre personne » ([1])

Conformément à l’article 1326 du Code civil, la validité de cette reconnaissance est soumise à plusieurs conditions de forme.

Ainsi, cette reconnaissance devra figurer dans un acte (« titre ») sous seing privé (1) établi à cette occasion et qui spécifiera l’engagement ou la promesse unilatérale (2) prise par le débiteur de l’obligation. Celle-ci doit porter sur une somme d’argent ou une quantité (3) définie, lesquelles devront être rédigées en toutes lettres (4), de la main du débiteur (5) et comporter la signature (6) de ce dernier.

En pratique cette mention en toutes lettres doit être précédée du « bon pour … » ou du

« approuvé pour …. ».

« Le défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'article 1326 du Code Civil n'a pas pour sanction la nullité de l'acte juridique même qui fait l'objet de l'acte, mais lui enlève la force probante qui lui est normalement attachée. En revanche, il a la valeur d'un commencement de preuve par écrit, dès lors qu'il répond aux impératifs d'origine et de contenu de l'article 1347 du même code. » (Cour d'Appel, 12 mars 1990, Pas. 28, p. 14)

Ainsi l'article 1326 tel que prévu par le code civil a pour but de :

« - [prévenir] l'abus de blanc-seing puisque dans l'hypothèse prévue par la loi, ce blanc-seing doit nécessairement être complété, pour faire preuve, d'une mention manuscrite émanant du débiteur et indiquant en toutes lettres la somme ou la quantité pour laquelle il s'engage ;

- [déjouer] une fraude consistant à obtenir une signature par surprise. On pourrait craindre, en effet, que le débiteur signe sans en vérifier la teneur un document dont on lui a fait une lecture erronée comportant une somme inférieure à ce qui est réellement écrit ;

- [tendre] à rendre plus malaisée une falsification consistant à effacer la somme indiquée dans le titre et à remplacer par une autre plus élevée. Cette falsification est plus facile à réaliser si la somme est écrite en chiffres plutôt qu'en toutes lettres (cf : TAD, jugement civil n° 66/15, Xième ch., du 25 mars 2015 et références y citées). ([2])

Celui qui voudra rendre opposable aux tiers sa reconnaissance de dette, veillera à la faire enregistrer auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

[1] « Lexique des termes juridiques 2013 », édition Dalloz, 20ème éd. [2] Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 26 mai 2015, n°18267 du rôle